Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services proposée par l’Agence à tout professionnel ou personne morale sollicitant ses services.
En utilisant le site https://agencemaad.com et en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Ce site internet constitue une vitrine en ligne des compétences et des réalisations de l’Agence.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’Agence et le Client, et ont pour objet de définir les modalités de prestation des services proposés par l’Agence.
Article 2 : Prestations
Les prestations de l’Agence sont définies dans le devis remis au Client et accepté par ce dernier. Ce devis détaille notamment la nature des prestations, les délais d’exécution, les tarifs et les modalités de paiement.
Article 3 : Délai d’exécution
Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. L’Agence s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne pourra être tenue responsable de tout retard dû à un cas de force majeure ou à la faute du Client.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués hors taxes et sont susceptibles d’être révisés annuellement. Les frais annexes (déplacements, hébergement, etc.) seront facturés en sus, sauf mention contraire dans le devis.
Article 5 : Modalités de paiement
Un acompte de 50% du montant total de la prestation est demandé à la commande. Le solde est payable à 14 jours suivant la réception de la facture.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par l’Agence (logos, designs, textes, etc.) restent la propriété exclusive de l’Agence, sauf mention contraire dans le contrat. Le Client acquiert une licence d’utilisation non exclusive de ces éléments dans le cadre de la prestation.
Article 7 : Responsabilité
L’Agence ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel, de toute perte de données résultant de l’utilisation des services fournis ou des événements suivants :
- Force majeure
- Faute du Client
- Non-respect par le Client des obligations prévues aux présentes CGV
- Indisponibilité de l’internet ou de tout autre réseau de communication
- Modification des algorithmes des moteurs de recherche
Article 8 : Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations de l’autre partie, à l’exception des informations qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision de justice.
Article 9 : Indemnités :
L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser l’Agence, ses dirigeants, employés, partenaires et ayants droit, de toute réclamation, action, demande, perte, dommage (direct ou indirect, matériel ou immatériel), coût, frais (y compris les honoraires d’avocat) et dépenses de toute nature, subis ou encourus en raison de :
- Toute utilisation non conforme du Site ou des Services par l’Utilisateur ;
- Toute violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales ;
- Toute violation par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tiers.
Article 10 : Résiliation
Le contrat pourra être résilié :
- Par l’Agence en cas de non-paiement par le Client d’une facture à l’échéance
- Par le Client moyennant un préavis de 14 jours
En cas de résiliation, le Client devra régler à l’Agence la totalité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.
Article 11 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre loi ou réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Briey.
Article 12 : Modifications des CVG
L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, notamment pour s’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification sera notifiée au Client par email ou par tout autre moyen de communication à l’adresse électronique indiquée lors de la souscription. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date d’entrée en vigueur.
Article 13 : Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client.
Date d’entrée en vigueur : le 1 septembre 2024.